Conditions générales de vente

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – AGREMENT DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la SAS Atelier Datcha et ses clients pour faire la réalisation de prestations de services proposées.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2- OBJET DES PRESTATIONS DE SERVICES

La SAS Atelier Datcha intervient auprès de particuliers et de professionnels pour des prestations de conseils en décoration d’intérieur, home staging, décoration événementielle (mariages, anniversaires, baby shower, enterrement de vie de jeunes filles, baptêmes…), scénographie (mise en scène d’un décor éphémère), merchandising, accompagnement et conseils pour l’achat de mobilier et d’objets de décoration.

ARTICLE 3-DEVIS

Avant toute intervention la SAS Atelier Datcha remet au CLIENT un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple). Ce devis comporte la désignation et le type de prestations demandé par le CLIENT, ainsi que les modalités, conditions de règlement et prix y afférents.

Le devis est valable un mois à compter de son émission.

Si en cours de réalisation de la prestation, le CLIENT souhaite faire des modifications, la SAS Atelier Datcha établira un ou plusieurs devis complémentaires qui devront faire l’objet d’un accord exprès.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

A la signature de devis, le CLIENT versera un acompte de 30% du montant total de la prestation.

Le solde est payable le jour de l’installation et en tout état de cause avant l’événement. Toutes les factures sont payables comptant. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

A défaut de règlement dans ces délais, la SAS Datcha se réserve le droit de suspendre sa prestation et/ ou d’user de la faculté de résiliation prévue dans l’article étant précisé que toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 5-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la SAS Atelier Datcha. En cas d’annulation par le CLIENT, pour toutes causes que ce soit (intempéries, annulation, report…) toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 6-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de la SAS Atelier Datcha toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de la SAS Atelier Datcha, notamment en terme l’accessibilité au lieu de réception.

 

6-2 Obligations et Responsabilités de la SAS Atelier Datcha

La SAS Atelier Datcha s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la SAS Atelier Datcha.

Pour le home Staging, la SAS Atelier Datcha ne garantit en aucun cas le délai de vente du bien immobilier, objet de la prestation en home staging.

 

ARTICLE 7-RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 8-ASSURANCE

La SAS Atelier Datcha a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BPCE IARD (Contrat Multirisque Professionnelle : 131372853 C 001). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de la SAS Atelier Datcha durant leur prestation. Cependant, il est convenu que la SAS Atelier Datcha ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux, objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 9- RECEPTION

A L’issue de la prestation de la SAS Atelier Datcha, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la SAS Atelier Datcha sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Atelier Datcha. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la SAS Atelier Datcha.

 

ARTICLE 11-LE DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 12-PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que la SAS Atelier Datcha est amenée à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par la SAS Atelier Datcha, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier pour une durée d’une année. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la SAS Atelier Datcha – 21 route de la gare-31380 Roquesérière.

ARTICLE 13-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La SAS Atelier Datcha est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, celles-ci s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise la SAS Atelier Datcha (Haute-Garonne 31).